en savoir plus sur les SERVICES A LA PERSONNE

Modalités et documents de référence

Les initiatives autour des services à la personne répondent au besoin de particuliers d'être servis à leur domicile par des professionnels compétents dans un cadre légal et fiscalement avantageux et de l'Etat de rendre financièrement possible l'émergence de sociétés réalisant des services de qualité et créant des emplois pérennes.
Ces services à la personne sont encadrés par des textes législatifs définissant les activités couvertes, les conditions d'exercice de cette activité et d'agréments des sociétés et les modalités pour bénéficier des avantages fiscaux.

Définition de l'assistance informatique et Internet au sens des "services à la personne"

Selon la Circulaire 2005-2 de l’Agence nationale des services à la personne :
L’activité d’assistance informatique et Internet à domicile couvre la chaîne des prestations de service suivante :

• Livraison au domicile de matériels informatiques

• Installation au domicile de matériels informatiques

• Mise en service au domicile de matériels informatiques

• Maintenance au domicile de matériels informatiques

• Réparation au domicile de matériels informatiques (excluant toute vente de pièces de rechange)

• Initiation et formation au fonctionnement du matériel informatique et aux logiciels non professionnels, à condition que cette prestation soit comprise dans la chaîne des prestations de service décrite ci-dessus.

Documents officiels encadrant le secteur

Le fondement des mesures actuelles en faveur du développement des services à la personne, vient de la Loi no 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.

Suite à cette loi, le gouvernement a ensuite créé l'Agence nationale des services à la personne, précisant son fonctionnement et son rôle, par le Décret no 2005-1281 du 14 octobre 2005 relatif à l’Agence nationale des services à la personne.

Les activités de services à la personne sont énumérées dans le Décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la liste des activités mentionnées à l’article L129-1 du code du Travail.

Les modalités d’agrément des organismes de Services à la Personne sont définies par le Décret no 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à l’agrément des associations et des entreprises de services à la personne et modifiant le code du travail et par la circulaire 2005-2 de l’Agence nationale des services à la personne.

Pour stimuler l'usage des services à la personne, le gouvernement a créé le Chèque emploi service universel, CESU, permettant notamment de co-financer l'usage de ces services par l'employeur et de défiscaliser une partie de la contribution de l'employeur ; le tout par le Décret no 2005-1360 du 3 novembre 2005 relatif au chèque emploi-service universel et la Lettre Circulaire ACOSS n° 2006-053 du 14 mars 2006 relative au Chèque emploi service universel.

Une série de texte sur les avantages fiscaux relatifs aux services à la personne :

• Art L. 129-1 du code du travail

• Bulletin officiel des impôts du 30 mai 2006

• Art 199 sexdeciès du code général des impôts

• Art 279 du code général des impôts

Liens vers des sites de référence des services à la personne

Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement - Dossier des Services à la Personne
www.cohesionsociale.gouv.fr/les-dossiers/services-personne/125.html

ANSP Service à la personne – Agence nationale
www.servicesalapersonne.gouv.fr

CESU-URSSAF
www.cesu.urssaf.fr

Syndicat des Entreprises de Services à la Personne
www.sesp.asso.fr